Abrogé par Formation professionnelle pour les années 2020 ... - art. 2 (VE)
Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 30 janvier 2020
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Demande d'extension d'un accord de travail
Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.