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Formation professionnelle

relatif à la formation professionnelle

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord pour les gérants non salariés

Résumé. Un nouvel accord permet aux gérants non salariés d'embaucher du personnel ou de se faire remplacer, avec des aides possibles.

Le présent avenant, qui porte le n° 62, vise à mentionner la latitude qu'ont les gérants mandataires non salariés d'embaucher du personnel ou de se faire remplacer, à leurs frais et sous leur entière responsabilité. Il précise les mesures d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier, le cas échéant.
Dans ce cadre, l'avenant n° 62 modifie, à compter du 1er janvier 2015, les articles 2 et 3 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « Gérants mandataires non salariés » du 18 juillet 1963 modifié.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une clause sur l'embauche de salariés pour les gérants mandataires

Résumé. Les gérants mandataires non salariés peuvent désormais embaucher des employés à leurs frais et sous leur responsabilité.

Au premier alinéa de l'article 2 « Champ d'application », après la mention : « selon le statut fixé aux articles L. 7322-1 à L. 7322-6 du code du travail », et avant la mention : « la gestion et l'exploitation des succursales de commerce alimentaire appartenant à ces entreprises », il est précisé :
« le cas échéant, en qualité de gérants mandataires non salariés employeurs lorsqu'ils sont amenés à embaucher, pour une période déterminée ou indéterminée, ou à reprendre des salariés, à leurs frais et sous leur entière responsabilité (…) ».

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des droits des gérants mandataires non salariés

Résumé. Les gérants mandataires non salariés peuvent embaucher des employés à leurs frais et sous leur responsabilité, et bénéficier d'une formation et d'un accompagnement pour la gestion du personnel.

A l'article 3 A b « Information de base » est inséré un second alinéa, lequel dispose :
« Les futurs gérants mandataires non salariés se verront rappeler, d'une part, qu'ils disposent de toute la latitude, en vertu de l'article L. 7322-2 du code du travail, d'embaucher des salariés à leurs frais et sous leur entière responsabilité et, d'autre part, qu'ils pourront être amenés, le cas échéant, à reprendre des salariés présents dans la succursale dont ils accepteraient préalablement la gestion, cette reprise résultant de l'application des dispositions relatives au maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise. »
A l'article 3 B a « Formation complémentaire » est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Si les gérants mandataires non salariés devaient, en application des dispositions relatives au maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise, avoir repris des salariés, l'entreprise se tiendra à leur disposition pour leur faire bénéficier, sans instructions personnelles de sa part, d'une formation spécifique adaptée aux gérants mandataires non salariés employeurs. »
Au premier alinéa de l'article 3 B b « Assistance commerciale et professionnelle », après la mention :
« Pendant toute la durée du contrat, à chaque fois que les gérants en feront la demande, les sociétés mettront à leur disposition leur expérience »,
il est précisé :
« (…) notamment un accompagnement adapté pour les gérants mandataires non salariés employeurs dans la gestion du personnel qu'ils auront repris ou fait le choix d'embaucher, à leurs frais et sous leur entière responsabilité ».
A la suite de cette mention et avant le dernier alinéa de l'article 3 B b, il est inséré un nouvel alinéa, selon lequel :
« Des modalités particulières de cet accompagnement pourront être fixées dans le cadre de négociations au niveau des entreprises, dans le respect des principes fondamentaux du statut fixé aux articles L. 7322-1 et suivants du code du travail. »

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Dépôt d'un avenant et droits des gérants non salariés

Résumé. Un avenant précise les règles pour déposer un accord et rappelle que les gérants non salariés peuvent embaucher des employés à leurs frais.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie [email protected].

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Extension d'un avenant sur les gérants mandataires non salariés

Résumé. Les parties demandent l'extension d'un avenant concernant les gérants mandataires non salariés, qui pourront embaucher des employés à leurs frais.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 3 juillet 2019

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