Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Ajout d'une clause sur l'embauche de salariés pour les gérants mandataires
Au premier alinéa de l'article 2 « Champ d'application », après la mention : « selon le statut fixé aux articles L. 7322-1 à L. 7322-6 du code du travail », et avant la mention : « la gestion et l'exploitation des succursales de commerce alimentaire appartenant à ces entreprises », il est précisé :
« le cas échéant, en qualité de gérants mandataires non salariés employeurs lorsqu'ils sont amenés à embaucher, pour une période déterminée ou indéterminée, ou à reprendre des salariés, à leurs frais et sous leur entière responsabilité (…) ».