Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Modification des droits des gérants mandataires non salariés
A l'article 3 A b « Information de base » est inséré un second alinéa, lequel dispose :
« Les futurs gérants mandataires non salariés se verront rappeler, d'une part, qu'ils disposent de toute la latitude, en vertu de l'article L. 7322-2 du code du travail, d'embaucher des salariés à leurs frais et sous leur entière responsabilité et, d'autre part, qu'ils pourront être amenés, le cas échéant, à reprendre des salariés présents dans la succursale dont ils accepteraient préalablement la gestion, cette reprise résultant de l'application des dispositions relatives au maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise. »
A l'article 3 B a « Formation complémentaire » est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Si les gérants mandataires non salariés devaient, en application des dispositions relatives au maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise, avoir repris des salariés, l'entreprise se tiendra à leur disposition pour leur faire bénéficier, sans instructions personnelles de sa part, d'une formation spécifique adaptée aux gérants mandataires non salariés employeurs. »
Au premier alinéa de l'article 3 B b « Assistance commerciale et professionnelle », après la mention :
« Pendant toute la durée du contrat, à chaque fois que les gérants en feront la demande, les sociétés mettront à leur disposition leur expérience »,
il est précisé :
« (…) notamment un accompagnement adapté pour les gérants mandataires non salariés employeurs dans la gestion du personnel qu'ils auront repris ou fait le choix d'embaucher, à leurs frais et sous leur entière responsabilité ».
A la suite de cette mention et avant le dernier alinéa de l'article 3 B b, il est inséré un nouvel alinéa, selon lequel :
« Des modalités particulières de cet accompagnement pourront être fixées dans le cadre de négociations au niveau des entreprises, dans le respect des principes fondamentaux du statut fixé aux articles L. 7322-1 et suivants du code du travail. »