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Formation professionnelle

Titre III : Institutions paritaires compétentes de la branche

Abrogé1 janvier 2015
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Abrogé1 janvier 2015

En vigueur du 1 janvier 2012 au 19 décembre 2012, puis du 11 avril 2013 au 31 décembre 2014

Au-delà des missions qui lui sont confiées par la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la publicité (CPNEFP) examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois en tenant compte notamment des travaux qu'elle confie à l'observatoire des métiers de la publicité.

Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de priorités de formation professionnelle, sont mis à la disposition des chefs d'entreprises de la branche, des institutions représentatives du personnel et des organismes qu'elle souhaite rendre destinataires.

La CPNEFP a en outre pour mission :

– de faire connaître à l'AFDAS, en qualité d'OPACIF de la branche, les priorités professionnelles et/ou territoriales qu'elle recommande pour les CIF, en qualité d'OPCA de la branche, les priorités professionnelles et/ou territoriales qu'elle recommande pour les DIF, les contrats et périodes de professionnalisation, en fonction des publics et axes privilégiés de formation visés au titre II du présent accord, examiner les conditions de la mise en œuvre des actions de formation professionnelles prises en charge par l'AFDAS ;

– de rechercher les moyens d'informer les salariés sur les dispositifs de formation existants et notamment sur le contenu du présent accord, et assurer le suivi des conditions de leur mise en œuvre ;

– d'examiner les conditions dans lesquelles les petites et moyennes entreprises sont informées, et notamment les salariés de celles-ci, de l'ensemble des dispositifs en vigueur au sein de la branche professionnelle en matière de formation professionnelle ;

– d'examiner et proposer la révision, le cas échéant, de la liste des actions de formation reconnues prioritaires par la branche dans le cadre du DIF ;

– d'établir et réviser, le cas échéant, les objectifs des formations réalisées dans le cadre des périodes de professionnalisation ;

– de développer le dispositif de la VAE au sein de la branche ;

– de suivre les dispositions visant à assurer la qualité de la fonction tutorale et proposer des axes d'amélioration à l'AFDAS ;

– d'analyser les travaux de l'observatoire des métiers de la publicité, et élaborer, à partir de ses résultats, des recommandations en matière de formation professionnelle, en tenant compte notamment de l'objectif d'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l'accès à la formation professionnelle ;

– de rendre un avis sur le programme d'activité de l'observatoire des métiers de la publicité qui lui est soumis, qui sera consigné dans le procès-verbal de la CPNEFP.

A ces missions s'ajoute l'élaboration des certificats de qualification professionnelle (CQP), conformément à l'article L. 6314-2 du code du travail, et leur promotion au sein des écoles et des entreprises de la branche.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les innovations techniques et technologiques propres au secteur de la publicité, la diversification des produits, des services et le développement de leur utilisation entraînent une transformation continuelle des métiers que la branche souhaite être en mesure d'anticiper.
Pour ce faire, la branche a mis en place, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et de la circulaire DRT n° 9 du 22 septembre 2004 (fiche n° 8), un observatoire prospectif des métiers et des qualifications professionnelles dénommé " Observatoire des métiers de la publicité ", conformément aux dispositions de l'article 3 du titre III de l'accord du 1er février 2012 relatif aux missions de la CPNEFP.
L'observatoire des métiers de la publicité est domicilié au siège de l'AFDAS, qui en assure le fonctionnement, actuellement sis 66, rue Stendhal, 75020 Paris.

4.1. Missions

Structure de réflexion, de suivi et de proposition, l'observatoire apporte, par ses travaux d'analyses et ses préconisations, son concours à l'identification des changements qui affectent ou sont susceptibles d'affecter le niveau et le contenu des qualifications et, par voie de conséquence, les besoins de formation initiale ou continue au sein de la branche.
Fort d'une connaissance approfondie des métiers existants, des compétences et des aptitudes requises, il a notamment pour missions :

  • de suivre l'évolution des métiers, compétences et aptitudes de manière régulière au moyen d'études prospectives sur les métiers et les qualifications ; ces données sont essentielles pour pouvoir proposer des actions anticipatrices ou d'ajustement en termes de formation et d'égalité professionnelle précisées dans les priorités de la branche ;
  • de formuler toute proposition sur les évolutions des métiers qui auraient des incidences sur les qualifications participant à la grille des classifications de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, auprès de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la publicité (CPNEFP), de la commission paritaire nationale des salaires et de la convention collective ;

- de fournir des données et des préconisations permettant :
  • la définition, par la CPNEFP, des priorités de formation professionnelle de la branche, l'établissement, par la CPNEFP, des listes des titres et certificats de qualification reconnus par la branche comme participant à sa politique de l'emploi ;
  • la définition des axes de développement de la formation professionnelle retenus tous les 3 ans par les signataires du présent accord ;
  • d'établir un rapport annuel et de le communiquer : auprès des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et de leurs mandants, auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, des partenaires scientifiques, d'autres observatoires ou toutes autres structures nationales et internationales, dans l'objectif d'animer la réflexion des entreprises sur le thème de la prospective ;
  • d'une manière générale diffuser auprès des partenaires sociaux les bonnes pratiques dont il aura eu connaissance dans le cadre de ses missions.

Les modalités générales de communication des travaux de l'observatoire des métiers de la publicité sont arrêtées par le comité paritaire de pilotage.
La CPNEFP est consultée, une fois par an au minimum, sur le programme d'activité de l'observatoire et informée de son bilan d'activité.

4.2. Comité paritaire de pilotage

Le comité paritaire de pilotage est composé des membres de la CPNEFP, dont le président est désigné rapporteur de l'observatoire des métiers tant auprès de la commission paritaire des salaires et de la convention collective que de l'AFDAS.
Le comité paritaire de pilotage dispose notamment des attributions suivantes :

  • il établit annuellement le programme de travail et prépare le budget prévisionnel correspondant ;
  • il garantit la méthodologie et la pertinence des études et des actions à mettre en œuvre et préconise un ou plusieurs organismes qu'il aura présélectionnés ;
  • il décide, le cas échéant, de la création de groupes de travail, leur assigne des objectifs tout en suivant l'évolution de leurs travaux ;
  • il valide les documents produits et donne son avis sur la politique de publication et de diffusion des résultats ;
  • il arrête les modalités de communication de l'observatoire.

Le comité paritaire de pilotage prend en compte en priorité les orientations privilégiées définies par la branche en matière de formation professionnelle et validées dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la branche de la publicité et l'AFDAS.
La CPNEFP déterminera un calendrier annuel de réunion en fonction du programme de travail de l'observatoire des métiers.

4.3. Moyens

Les ressources de l'observatoire se composent :

  • d'une partie des contributions versées à l'AFDAS, et ce dans les conditions fixées par l'article R. 6332-36 (II, 3°) du code du travail par les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, dans la limite nécessaire pour couvrir les dépenses des études et travaux de l'observatoire, et sans que ce financement ne puisse excéder le plafond de prélèvement fixé par voie réglementaire desdites contributions ;
  • de subventions qui pourraient lui être accordées par l'Etat, les collectivités publiques, tout organisme public, parapublic ou privé ou de toutes autres structures nationales, européennes et internationales ;
  • de dons.

4.4. Fonctionnement

Les membres du comité paritaire de pilotage confient à l'AFDAS la mise en œuvre des missions de l'observatoire des métiers.
La gestion de son fonctionnement et de son financement fait l'objet d'une convention entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives de la branche et l'AFDAS suite aux délibérations de la CPNEF du 2 octobre 2012 et de la commission mixte paritaire du 16 octobre 2012.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions du conseil de gestion de l'AFDAS pour la formation en publicité

Résumé. Les parties signataires confient au conseil de gestion de l'AFDAS des missions liées à la formation professionnelle dans la branche publicité.

Les parties signataires confient au conseil de gestion de la publicité de l'AFDAS, OPCA de la branche publicité à la date des présentes, les missions suivantes :

– établir, sur la base des recommandations de la CPNEFP, et compte tenu des budgets dont il dispose par dispositif, les listes des actions financées au titre du DIF sur le budget de la professionnalisation (dites « DIF prioritaires ») ;

– assurer la gestion du budget de la section publicité géré par l'AFDAS et décrit à l'article 23 du titre V du présent accord, déduction faite des sommes réservées aux frais de fonctionnement de l'observatoire des métiers de la publicité ;

– déterminer les forfaits horaires de prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation réalisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation, sachant que ces forfaits doivent être modulés en fonction de la nature et du coût des prestations, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et, pour tous les dispositifs dont il a la charge :

– définir les conditions et modalités de prise en charge des dépenses ;

– suivre les travaux sur la formation professionnelle continue de la CPNEFP et de l'observatoire des métiers de la publicité ;

– développer une politique d'information ;

– présenter, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement.

Le conseil de la branche communique à la CPNEFP l'ensemble des modalités de prise en charge des dépenses des différents dispositifs de formation professionnelle adoptés par le conseil d'administration de l'AFDAS pour la branche. Le conseil de la branche transmet à la CPNEFP le bilan d'activités.

Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à s'assurer régulièrement de la cohérence des politiques déterminées par la CPNEFP et la gestion des ressources dont dispose le conseil de gestion.

(1) L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Titre III : Institutions paritaires compétentes de la branche
Article 3
Article 4
Article 5