Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Missions du conseil de gestion de l'AFDAS pour la formation en publicité
Les parties signataires confient au conseil de gestion de la publicité de l'AFDAS, OPCA de la branche publicité à la date des présentes, les missions suivantes :
– établir, sur la base des recommandations de la CPNEFP, et compte tenu des budgets dont il dispose par dispositif, les listes des actions financées au titre du DIF sur le budget de la professionnalisation (dites « DIF prioritaires ») ;
– assurer la gestion du budget de la section publicité géré par l'AFDAS et décrit à l'article 23 du titre V du présent accord, déduction faite des sommes réservées aux frais de fonctionnement de l'observatoire des métiers de la publicité ;
– déterminer les forfaits horaires de prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation réalisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation, sachant que ces forfaits doivent être modulés en fonction de la nature et du coût des prestations, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et, pour tous les dispositifs dont il a la charge :
– définir les conditions et modalités de prise en charge des dépenses ;
– suivre les travaux sur la formation professionnelle continue de la CPNEFP et de l'observatoire des métiers de la publicité ;
– développer une politique d'information ;
– présenter, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement.
Le conseil de la branche communique à la CPNEFP l'ensemble des modalités de prise en charge des dépenses des différents dispositifs de formation professionnelle adoptés par le conseil d'administration de l'AFDAS pour la branche. Le conseil de la branche transmet à la CPNEFP le bilan d'activités.
Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à s'assurer régulièrement de la cohérence des politiques déterminées par la CPNEFP et la gestion des ressources dont dispose le conseil de gestion.
(1) L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)