En vigueur du 1 janvier 2012 au 19 décembre 2012, puis du 11 avril 2013 au 31 décembre 2014
Au-delà des missions qui lui sont confiées par la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la publicité (CPNEFP) examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois en tenant compte notamment des travaux qu'elle confie à l'observatoire des métiers de la publicité.
Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de priorités de formation professionnelle, sont mis à la disposition des chefs d'entreprises de la branche, des institutions représentatives du personnel et des organismes qu'elle souhaite rendre destinataires.
La CPNEFP a en outre pour mission :
– de faire connaître à l'AFDAS, en qualité d'OPACIF de la branche, les priorités professionnelles et/ou territoriales qu'elle recommande pour les CIF, en qualité d'OPCA de la branche, les priorités professionnelles et/ou territoriales qu'elle recommande pour les DIF, les contrats et périodes de professionnalisation, en fonction des publics et axes privilégiés de formation visés au titre II du présent accord, examiner les conditions de la mise en œuvre des actions de formation professionnelles prises en charge par l'AFDAS ;
– de rechercher les moyens d'informer les salariés sur les dispositifs de formation existants et notamment sur le contenu du présent accord, et assurer le suivi des conditions de leur mise en œuvre ;
– d'examiner les conditions dans lesquelles les petites et moyennes entreprises sont informées, et notamment les salariés de celles-ci, de l'ensemble des dispositifs en vigueur au sein de la branche professionnelle en matière de formation professionnelle ;
– d'examiner et proposer la révision, le cas échéant, de la liste des actions de formation reconnues prioritaires par la branche dans le cadre du DIF ;
– d'établir et réviser, le cas échéant, les objectifs des formations réalisées dans le cadre des périodes de professionnalisation ;
– de développer le dispositif de la VAE au sein de la branche ;
– de suivre les dispositions visant à assurer la qualité de la fonction tutorale et proposer des axes d'amélioration à l'AFDAS ;
– d'analyser les travaux de l'observatoire des métiers de la publicité, et élaborer, à partir de ses résultats, des recommandations en matière de formation professionnelle, en tenant compte notamment de l'objectif d'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l'accès à la formation professionnelle ;
– de rendre un avis sur le programme d'activité de l'observatoire des métiers de la publicité qui lui est soumis, qui sera consigné dans le procès-verbal de la CPNEFP.
A ces missions s'ajoute l'élaboration des certificats de qualification professionnelle (CQP), conformément à l'article L. 6314-2 du code du travail, et leur promotion au sein des écoles et des entreprises de la branche.