Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 14 décembre 2011 · Abrogé le 2 juillet 2015
Vu le code du travail, les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 et sa partie VI « Dispositions législatives et réglementaires » telle que modifiée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, du 30 octobre 1969 modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 2011 visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue ;
Vu l'accord de branche du 29 juin 2004 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle et son avenant n° 1 du 11 mai 2005 ;
Vu l'accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle ;
Vu l'accord de branche du 4 février 2005 relatif à la mise en place de l'observatoire des métiers et des qualifications ;
Vu l'accord du 4 juillet 2008 relatif à l'égalité professionnelle et à la mixité des emplois ;
Vu l'accord du 4 février 2009 relatif à l'emploi des personnes handicapées ;
Vu l'accord du 15 juillet 2009 relatif à l'emploi des seniors ;
Vu l'accord du 8 mars 2011 relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Vu l'accord du 14 décembre 2011 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle dans les entreprises autres qu'artisanales ;
Considérant que l'obsolescence de l'avenant n° 70 du 24 juin 1999, de l'avenant n° 70 bis du 7 juillet 2000 et de l'avenant n° 70 ter du 18 novembre 2003 relatifs à la formation des chauffeurs et conducteurs conduit à les supprimer ;
Considérant la nécessité d'adapter les clauses de l'accord du 4 février 2005 et celles des accords visés ci-dessus aux dispositions de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi qu'à celles des décrets pris pour son application,
les signataires du présent accord décident des clauses suivantes.