Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Dépôt et extension d'un avenant en formation professionnelle

Résumé. Un avenant à un accord de formation professionnelle sera déposé et demandé pour extension si personne ne s'y oppose.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2011

Source : Légifrance