En vigueur depuis le 15 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de collecte des fonds de formation
Le présent avenant a le même champ d'application que celui défini à l'article 25 de l'accord étendu du 9 septembre 2004 complété par l'avenant étendu du 18 octobre 2007.