Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Le présent avenant a le même champ d'application que celui défini à l'article 25 de l'accord étendu du 9 septembre 2004 complété par l'avenant étendu du 18 octobre 2007.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Modification des règles de collecte des fonds de formation

Résumé. Un accord modifie les règles pour la collecte des fonds de formation professionnelle par les entreprises.

Le présent avenant a le même champ d'application que celui défini à l'article 25 de l'accord étendu du 9 septembre 2004 complété par l'avenant étendu du 18 octobre 2007.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2011

Source : Légifrance