Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2010

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Dépôt et extension d'un avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle pour les jeunes et les personnes en difficulté sera déposé et demandé à être étendu.

Le présent avenant sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010

Source : Légifrance