En vigueur depuis le 29 novembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délégations de collecte des contributions
Les avenants n° s 1 et 2 précités sont annulés.
Le 1er tiret de l'article 6 « Délégations » est rédigé comme suit :
« ― à PRO-BTP, la collecte des contributions des entreprises de bâtiment employant 10 salariés ou plus situées sur le territoire métropolitain ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, des entreprises situées dans les départements d'outre-mer (DOM). »