Créé le 31 janvier 2007 · Abrogé le 8 novembre 2012
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Modification des règles de formation dans l'ameublement
Conformément à l'article 11.1 de l'accord du 6 octobre sur le développement de la formation professionnelle dans la fabrication de l'ameublement, les signataires rappellent que la mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié et que les actions de formation retenues au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont :
- des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- des actions de qualification.
Considérant que le droit invidivuel à la formation (DIF) :
- participe à la formation tout au long de la vie ;
- s'inscrit dans un parcours individualisé de formation ;
- peut répondre à une volonté de professionnalisation,
les parties signataires décident, dans le cadre des dispositions législatives, de modifier l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle dans la fabrication de l'ameublement comme suit, afin de favoriser le développement du DIF et de permettre la prise en charge des actions de formations prioritaires sur le 0,5 % " Professionnalisation ",
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