En vigueur depuis le 4 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des accords d'entreprise
Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles fixées dans cet avenant.
Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant.