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Article 7

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Article 7

Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2004

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Limitation des accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles fixées dans cet avenant.

Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant.

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En vigueur depuis le lundi 4 octobre 2004

Source : Légifrance