En vigueur depuis le 4 octobre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation d'un montant prévu
Résumé. À partir du 1er janvier 2006, le montant prévu dans l'article 1.8.7 augmente à 8000 euros.
Le montant prévu à l'article 1.8.7 est porté à 8 000 Euros à compter du 1er janvier 2006.