En vigueur depuis le 4 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article sur les commissions paritaires
Résumé. L'article ajoute une nouvelle section à l'article 1.6 sur les commissions paritaires.
L'article 1.6 est complété par les dispositions suivantes :
(voir cet article)