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Article 3

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Article 3

L'article 1.6 est complété par les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le 4 octobre 2004

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Modification de l'article sur les commissions paritaires

Résumé. L'article ajoute une nouvelle section à l'article 1.6 sur les commissions paritaires.

L'article 1.6 est complété par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 octobre 2004

Source : Légifrance