Formation professionnelle

Article 8

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Article 8

Article 8

Le présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est en fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Comme prévu à l'article 1er du présent accord, le Conseil national des succursalistes de l'habillement adressera sa demande d'adhésion au F.O.R.C.O. en qualité de membre actif, dès après l'accomplissement des formalités de dépôt et de demande d'extension.

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Modifié1 juillet 1996

Créé le 1 octobre 1994 · Modifié le 1 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et remise de l'accord professionnel

Résumé. Un accord est signé et doit être remis aux organisations concernées et déposé selon la loi.

Article 8

Le présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est en fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Comme prévu à l'article 1er du présent accord, le Conseil national des succursalistes de l'habillement adressera sa demande d'adhésion au F.O.R.C.O. en qualité de membre actif, dès après l'accomplissement des formalités de dépôt et de demande d'extension.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-2, L132-10

Historique des versions

Modifié depuis le lundi 1 juillet 1996

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au dimanche 30 juin 1996

Source : Légifrance