Créé le 1 octobre 1994 · Modifié le 1 juillet 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et remise de l'accord professionnel
Article 8
Le présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est en fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Comme prévu à l'article 1er du présent accord, le Conseil national des succursalistes de l'habillement adressera sa demande d'adhésion au F.O.R.C.O. en qualité de membre actif, dès après l'accomplissement des formalités de dépôt et de demande d'extension.
1 version
1 cité