Formation professionnelle

Durée de l'accord

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Modifié1 juillet 1996

Créé le 1 octobre 1994 · Modifié le 1 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et remise de l'accord professionnel

Résumé. Un accord est signé et doit être remis aux organisations concernées et déposé selon la loi.

Article 8

Le présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est en fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Comme prévu à l'article 1er du présent accord, le Conseil national des succursalistes de l'habillement adressera sa demande d'adhésion au F.O.R.C.O. en qualité de membre actif, dès après l'accomplissement des formalités de dépôt et de demande d'extension.

En vigueur depuis le 1 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle dure 1 an et se renouvelle automatiquement chaque année s'il n'est pas dénoncé.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.

A défaut de dénonciation totale ou partielle à l'expiration de cette durée, l'accord se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.

Toute dénonciation devra être notifiée au moins 3 mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994

Durée de l'accord
Article 8
Article 8 (1)