En vigueur depuis le 1 octobre 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une CPNE dans le secteur de l'équipement de la personne
Résumé. Des partenaires signent un accord pour créer une Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) dans le secteur de l'équipement de la personne.
Les signataires conviennent de la mise en place d'une CPNE et examineront l'opportunité de la créer soit au niveau de la branche, soit au niveau des branches adhérentes de la section équipement de la personne du Forco.
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