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Création d'une CPNE

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En vigueur depuis le 1 octobre 1994

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Création d'une CPNE dans le secteur de l'équipement de la personne

Résumé. Des partenaires signent un accord pour créer une Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) dans le secteur de l'équipement de la personne.

Les signataires conviennent de la mise en place d'une CPNE et examineront l'opportunité de la créer soit au niveau de la branche, soit au niveau des branches adhérentes de la section équipement de la personne du Forco.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994

Création d'une CPNE
Article 6