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Article 3

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Article 3

Le fonds d'assurance formation agréé Faforchar demeure compétent pour percevoir les cotisations dues jusqu'au 31 décembre 1995, date d'expiration de son agrément, en application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1994

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Compétence du Faforchar pour les cotisations jusqu'en 1995

Résumé. Le Faforchar peut encore recevoir les cotisations jusqu'à la fin de l'année 1995, comme le dit la loi.

Le fonds d'assurance formation agréé Faforchar demeure compétent pour percevoir les cotisations dues jusqu'au 31 décembre 1995, date d'expiration de son agrément, en application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993.

Relations

cite

cite  Loi 93-1313 1993-12-20 art. 74

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En vigueur depuis le mardi 20 décembre 1994

Source : Légifrance