En vigueur depuis le 20 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du Faforchar pour les cotisations jusqu'en 1995
Le fonds d'assurance formation agréé Faforchar demeure compétent pour percevoir les cotisations dues jusqu'au 31 décembre 1995, date d'expiration de son agrément, en application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993.