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Formation professionnelle

relatif à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 20 décembre 1994

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Rôle de l'OPCAD dans la collecte des contributions

Résumé. Un organisme appelé OPCAD est chargé de collecter des contributions pour la formation professionnelle, à partir de janvier 1996.

Pour la collecte des contributions définies à l'article 2 ci-après, compétence exclusive est donnée à l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD), sous réserve de son agrément par arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle, en application du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994.

L'OPCAD sera dès le 1er janvier 1996 l'organisme collecteur paritaire pour les collectes des contributions exigibles au 29 février 1996.

En vigueur depuis le 20 décembre 1994

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Modification de l'article sur la formation professionnelle

Résumé. L'article 2 de la formation professionnelle mentionne une modification, renvoyant à l'article 35 de la convention collective.

Article modificateur, voir article 35 de la convention collective

En vigueur depuis le 20 décembre 1994

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Compétence du Faforchar pour les cotisations jusqu'en 1995

Résumé. Le Faforchar peut encore recevoir les cotisations jusqu'à la fin de l'année 1995, comme le dit la loi.

Le fonds d'assurance formation agréé Faforchar demeure compétent pour percevoir les cotisations dues jusqu'au 31 décembre 1995, date d'expiration de son agrément, en application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993.

En vigueur depuis le 20 décembre 1994

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Remplacement d'accords de formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord remplace plusieurs anciens accords sur la formation professionnelle dans la charcuterie.

Le présent avenant annule l'avenant n° 57 du 13 octobre 1994.

Il annule également l'avenant n° 11 relatif à la modification de l'article 35 de la convention collective nationale de la charcuterie étendu par arrêté du 29 février 1984, l'avenant n° 16 relatif à la modification de l'article 35 de la convention collective nationale de la charcuterie étendu par arrêté du 16 juillet 1985, l'avenant n° 27 relatif aux cotisations affectées aux formations en alternance étendu par arrêté du 29 décembre 1988, l'avenant n° 36 relatif au congé individuel de formation et au crédit formation étendu par arrêté du 26 octobre 1990, l'avenant n° 48 relatif aux cotisations dues par les entreprises qui franchissent le seuil de dix salariés étendu par arrêté du 10 décembre 1992.

En vigueur depuis le 20 décembre 1994

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Signature et distribution d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé et des exemplaires sont distribués aux organisations concernées.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 20 décembre 1994

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