Formation professionnelle

Article 5

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Article 5

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1994

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Signature et distribution d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé et des exemplaires sont distribués aux organisations concernées.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-1, L132-10

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En vigueur depuis le mardi 20 décembre 1994

Source : Légifrance