Formation professionnelle

Article 5

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Article 5

Le présent avenant vient en complément des dispositions législatives de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger à ces dispositions.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2005

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Complément sur les règles de la formation professionnelle

Résumé. Un complément à la loi sur la formation professionnelle précise que les accords d'entreprise ne peuvent pas changer ses règles.

Le présent avenant vient en complément des dispositions législatives de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger à ces dispositions.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2005

Source : Légifrance