En vigueur depuis le 1 juillet 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un article sur la professionnalisation
Résumé. Un nouvel article sur la professionnalisation est ajouté, avec des modifications de taux pour la formation.
Il est rajouté un article 9.10 intitulé " Professionnalisation ".
(Voir cet article).