Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Le texte de la présente convention sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 13 octobre 2004.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2004

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Dépôt d'une convention de formation professionnelle

Résumé. Un texte de convention doit être déposé à deux endroits spécifiques à Paris, selon la loi.

Le texte de la présente convention sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 13 octobre 2004.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-10

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En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2004

Source : Légifrance