En vigueur depuis le 13 octobre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bilan et financement des formations au dialogue social
Les parties signataires conviennent de dresser au cours du premier trimestre de l'année 2007 un premier bilan de l'application des dispositions de l'article 1er.
Au cas où il serait établi que le budget prévu par l'OPCA-TP serait insuffisant pour assurer le financement des formations au dialogue social, les parties signataires engageraient une négociation en vue d'améliorer le financement de ce dispositif.