Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Cette disposition s'applique pour la première fois à compter de l'exercice budgétaire de l'année 2005.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2004

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Nouvelle règle pour la formation professionnelle depuis 2005

Résumé. Cette règle, qui commence à s'appliquer en 2005, ajoute une nouvelle condition à l'accord de 1997 pour améliorer le dialogue social et la formation des salariés dans les travaux publics.

Cette disposition s'applique pour la première fois à compter de l'exercice budgétaire de l'année 2005.

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En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2004

Source : Légifrance