En vigueur depuis le 13 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle règle pour la formation professionnelle depuis 2005
Résumé. Cette règle, qui commence à s'appliquer en 2005, ajoute une nouvelle condition à l'accord de 1997 pour améliorer le dialogue social et la formation des salariés dans les travaux publics.
Cette disposition s'applique pour la première fois à compter de l'exercice budgétaire de l'année 2005.