Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

4.1. Plan de formation : une cotisation de 0,30 % de la masse salariale brute sera mutualisée à l'OPCA désigné par la branche.

Cette cotisation ne peut être inférieure à 300 F par an.

4.2. Alternance : la totalité de cette cotisation de 0,10 % sera mutualisée par l'OPCA désigné par la branche.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1997

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Cotisations des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent payer une cotisation pour la formation, soit 0,30 % de leur masse salariale pour le plan de formation et 0,10 % pour l'alternance.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

4.1. Plan de formation : une cotisation de 0,30 % de la masse salariale brute sera mutualisée à l'OPCA désigné par la branche.

Cette cotisation ne peut être inférieure à 300 F par an.

4.2. Alternance : la totalité de cette cotisation de 0,10 % sera mutualisée par l'OPCA désigné par la branche.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 1997

Source : Légifrance