En vigueur depuis le 16 octobre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisations des petites entreprises à la formation professionnelle
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
4.1. Plan de formation : une cotisation de 0,30 % de la masse salariale brute sera mutualisée à l'OPCA désigné par la branche.
Cette cotisation ne peut être inférieure à 300 F par an.
4.2. Alternance : la totalité de cette cotisation de 0,10 % sera mutualisée par l'OPCA désigné par la branche.