En vigueur depuis le 16 octobre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de financement de la formation professionnelle
Toutes les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de consacrer au moins 1,30 % de la masse salariale pour la formation professionnelle au titre du plan de formation et de l'alternance.
Toutes les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de consacrer au moins 0,40 % de la masse salariale pour la formation professionnelle au titre du plan de formation et de l'alternance.
1 version