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Formation professionnelle

relatif à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 16 octobre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent dépenser un certain pourcentage de leur masse salariale pour la formation de leurs employés.

Toutes les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de consacrer au moins 1,30 % de la masse salariale pour la formation professionnelle au titre du plan de formation et de l'alternance.

Toutes les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de consacrer au moins 0,40 % de la masse salariale pour la formation professionnelle au titre du plan de formation et de l'alternance.

En vigueur depuis le 16 octobre 1997

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Répartition des fonds de formation selon la taille de l'entreprise

Résumé. Les entreprises doivent consacrer une partie de leur masse salariale à la formation, avec des taux différents selon leur taille.

La répartition des fonds de formation doit être conforme aux dispositions suivantes :

2.1. Entreprises de 10 salariés et plus :

- 0,30 % au titre de l'alternance (0,40 % si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage) ;

- 0,90 % au titre du plan de formation.

2.2. Entreprises de moins de 10 salariés :

- 0,30 % au titre du plan de formation ;

- 0,10 % au titre de l'alternance, que l'entreprise soit ou non redevable de la taxe d'apprentissage.

En vigueur depuis le 16 octobre 1997

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Cotisations des entreprises pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer une cotisation pour la formation, soit au moins 10 % du taux légal ou conventionnel, mutualisée par un OPCA.

Pour les entreprises de 10 salariés et plus :

3.1. Plan de formation : une cotisation minimale de 10 % du taux légal ou conventionnel sera mutualisée par l'OPCA désigné par la branche. Cette cotisation ne peut être inférieure à 2 500 F par an.

Dans la mesure où l'entreprise délègue son plan de formation à l'OPCA, elle aura la faculté de mutualiser sa contribution à la hauteur du taux légal ou conventionnel.

3.2. Alternance : la totalité de cette cotisation sera mutualisée par l'OPCA désigné par la branche.

En vigueur depuis le 16 octobre 1997

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Cotisations des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent payer une cotisation pour la formation, soit 0,30 % de leur masse salariale pour le plan de formation et 0,10 % pour l'alternance.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

4.1. Plan de formation : une cotisation de 0,30 % de la masse salariale brute sera mutualisée à l'OPCA désigné par la branche.

Cette cotisation ne peut être inférieure à 300 F par an.

4.2. Alternance : la totalité de cette cotisation de 0,10 % sera mutualisée par l'OPCA désigné par la branche.

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 1997

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