En vigueur depuis le 16 octobre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisations des entreprises pour la formation professionnelle
Pour les entreprises de 10 salariés et plus :
3.1. Plan de formation : une cotisation minimale de 10 % du taux légal ou conventionnel sera mutualisée par l'OPCA désigné par la branche. Cette cotisation ne peut être inférieure à 2 500 F par an.
Dans la mesure où l'entreprise délègue son plan de formation à l'OPCA, elle aura la faculté de mutualiser sa contribution à la hauteur du taux légal ou conventionnel.
3.2. Alternance : la totalité de cette cotisation sera mutualisée par l'OPCA désigné par la branche.