Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

La répartition des fonds de formation doit être conforme aux dispositions suivantes :

2.1. Entreprises de 10 salariés et plus :

- 0,30 % au titre de l'alternance (0,40 % si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage) ;

- 0,90 % au titre du plan de formation.

2.2. Entreprises de moins de 10 salariés :

- 0,30 % au titre du plan de formation ;

- 0,10 % au titre de l'alternance, que l'entreprise soit ou non redevable de la taxe d'apprentissage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1997

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Répartition des fonds de formation selon la taille de l'entreprise

Résumé. Les entreprises doivent consacrer une partie de leur masse salariale à la formation, avec des taux différents selon leur taille.

La répartition des fonds de formation doit être conforme aux dispositions suivantes :

2.1. Entreprises de 10 salariés et plus :

- 0,30 % au titre de l'alternance (0,40 % si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage) ;

- 0,90 % au titre du plan de formation.

2.2. Entreprises de moins de 10 salariés :

- 0,30 % au titre du plan de formation ;

- 0,10 % au titre de l'alternance, que l'entreprise soit ou non redevable de la taxe d'apprentissage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 1997

Source : Légifrance