Formation professionnelle

Article 1er

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Article 1er

Toutes les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de consacrer au moins 1,30 % de la masse salariale pour la formation professionnelle au titre du plan de formation et de l'alternance.

Toutes les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de consacrer au moins 0,40 % de la masse salariale pour la formation professionnelle au titre du plan de formation et de l'alternance.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1997

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Obligation de financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent dépenser un certain pourcentage de leur masse salariale pour la formation de leurs employés.

Toutes les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de consacrer au moins 1,30 % de la masse salariale pour la formation professionnelle au titre du plan de formation et de l'alternance.

Toutes les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de consacrer au moins 0,40 % de la masse salariale pour la formation professionnelle au titre du plan de formation et de l'alternance.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 1997

Source : Légifrance