En vigueur depuis le 9 juillet 1970
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Rôle du comité d'entreprise dans la formation professionnelle
S'agissant des projets de l'entreprise, la délibération doit porter notamment sur les points suivants :
- les différents types de formation et les effectifs concernés répartis par catégorie de personnels ;
- les moyens pédagogiques utilisés en distinguant les formations organisées dans l'entreprise et celles organisées par des centres de formation ou institutions avec lesquels l'entreprise a conclu, ou envisage de conclure, une convention ;
- les conditions de mise en oeuvre des formations assurées sur les lieux de travail ;
- les perspectives budgétaires correspondant à ces projets ;
- les moyens d'information des salariés, notamment en ce qui concerne les stages agréés.
Pour l'application du présent article, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise ou d'établissement, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation les documents suivants :
a) S'agissant du bilan de la formation réalisée :
- une copie de la déclaration fournie par l'entreprise aux services fiscaux en application de l'article L. 950-7, alinéa 1, du code du travail ;
- les informations sur la formation figurant au bilan social ;
- le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;
- une note présentant les informations relatives aux congés individuels de formation qui ont été accordés aux salariés de l'entreprise, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés, ainsi qu'aux résultats obtenus ;
- les observations éventuelles des services de contrôle visés à l'article L.
950-8 sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation de l'entreprise ;
b) S'agissant du plan de formation :
-une note présentant les orientations générales de l'entreprise en matière de formation ;
-le plan de formation de l'entreprise pour l'année suivante tenant compte des évolutions auxquelles les entreprises sont confrontées dans tous les domaines, notamment dans le domaine technologique, et comportant la liste des actions de formation proposées par l'employeur, complétée par les informations relatives :
aux organismes formateurs ;
aux conditions d'organisation de ces actions ;
aux effectifs concernés répartis par catégories professionnelles ;
aux conditions financières de leur exécution ;
aux éléments constitutifs du coût des actions de formation compte tenu de leurs caractéristiques.