En vigueur depuis le 9 juillet 1970
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Création d'une commission de formation dans les grandes entreprises
Il est créé une commission de formation dans toutes les entreprises employant au moins deux cents salariés. En référence à l'article L. 432-1 du code du travail, il est rappelé que cette commission a également compétence sur l'emploi et le travail des jeunes, des femmes et des handicapés.