Formation professionnelle

Article 41

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Article 41

Il est créé une commission de formation dans toutes les entreprises employant au moins deux cents salariés. En référence à l'article L. 432-1 du code du travail, il est rappelé que cette commission a également compétence sur l'emploi et le travail des jeunes, des femmes et des handicapés.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1970

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Création d'une commission de formation dans les grandes entreprises

Résumé. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, une commission de formation est créée pour s'occuper des questions de formation et d'emploi, notamment pour les jeunes, les femmes et les handicapés.

Il est créé une commission de formation dans toutes les entreprises employant au moins deux cents salariés. En référence à l'article L. 432-1 du code du travail, il est rappelé que cette commission a également compétence sur l'emploi et le travail des jeunes, des femmes et des handicapés.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1970

Source : Légifrance