Formation professionnelle

Article 39

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Article 39

Pour l'application de l'article 38 ci-dessus, il convient de prévoir :

deux réunions spécifiques du comité d'entreprise ;

la communication par le chef d'entreprise d'informations précises sur l'application du plan de formation en cours d'année.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1970

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Application de l'article 38 sur la formation professionnelle

Résumé. L'article 39 précise que pour appliquer l'article 38, il faut organiser deux réunions spéciales du comité d'entreprise et que le patron doit donner des infos précises sur la formation en cours d'année.

Pour l'application de l'article 38 ci-dessus, il convient de prévoir :

  • deux réunions spécifiques du comité d'entreprise ;
  • la communication par le chef d'entreprise d'informations précises sur l'application du plan de formation en cours d'année.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1970

Source : Légifrance