En vigueur depuis le 9 juillet 1970
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article 38 sur la formation professionnelle
Pour l'application de l'article 38 ci-dessus, il convient de prévoir :
- deux réunions spécifiques du comité d'entreprise ;
- la communication par le chef d'entreprise d'informations précises sur l'application du plan de formation en cours d'année.