Créé le 8 juin 2004 · Périmé le 31 décembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des fonds OPCASSUR pour les centres de formation
Vu les dispositions de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996, prorogé par accords des 26 juin 1998 et 21 juin 2001, relatives à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985,
il a été convenu ce qui suit :
1 version