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Formation professionnelle

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Vu les dispositions de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996, prorogé par accords des 26 juin 1998 et 21 juin 2001, relatives à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985,

il a été convenu ce qui suit :

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Périmé31 décembre 2004

Créé le 8 juin 2004 · Périmé le 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds OPCASSUR pour les centres de formation

Résumé. Un accord permet d'utiliser une partie de l'argent collecté par OPCASSUR pour aider à financer des centres de formation d'apprentis.

Vu les dispositions de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996, prorogé par accords des 26 juin 1998 et 21 juin 2001, relatives à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985,

il a été convenu ce qui suit :

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mardi 8 juin 2004 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance