En vigueur depuis le 2 décembre 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur l'emploi des fonds pour les petites entreprises
Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises employant moins de 10 salariés, en application des présentes dispositions de l'article 1er du présent accord, est transmis, chaque année, par le FORCO à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.