Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises employant moins de 10 salariés, en application des présentes dispositions de l'article 1er du présent accord, est transmis, chaque année, par le FORCO à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1998

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Rapport annuel sur l'emploi des fonds pour les petites entreprises

Résumé. Chaque année, le FORCO envoie un rapport à la commission paritaire nationale sur l'utilisation des fonds pour les petites entreprises.

Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises employant moins de 10 salariés, en application des présentes dispositions de l'article 1er du présent accord, est transmis, chaque année, par le FORCO à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 1998

Source : Légifrance