Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Chaque année, les membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle établissent une liste d'actions déclarées prioritaires et éligibles à la mutualisation prévue à l'article 1er du présent accord.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1998

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Sélection d'actions de formation prioritaires

Résumé. Des actions de formation prioritaires sont choisies chaque année pour être financées par des fonds mutualisés.

Chaque année, les membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle établissent une liste d'actions déclarées prioritaires et éligibles à la mutualisation prévue à l'article 1er du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 1998

Source : Légifrance