En vigueur depuis le 2 décembre 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des formations pour les petites entreprises
Vu l'article L. 952-2 du code du travail ;
Vu l'article 3 de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 ;
Considérant une augmentation des besoins en formation des entreprises de moins de 10 salariés, sans préjudice pour les actions de formation financées par les entreprises de plus de 10 salariés,
les partenaires prennent les dispositions suivantes :
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