Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension conformément aux procédures définies par le code du travail.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1998

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Accord de formation professionnelle à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et sera déposé pour extension selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension conformément aux procédures définies par le code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 1998

Source : Légifrance