Formation professionnelle

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Vu l'article L. 952-2 du code du travail ;

Vu l'article 3 de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 ;

Considérant une augmentation des besoins en formation des entreprises de moins de 10 salariés, sans préjudice pour les actions de formation financées par les entreprises de plus de 10 salariés,

les partenaires prennent les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le 2 décembre 1998

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Augmentation des formations pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 10 salariés vont avoir plus d'opportunités pour former leurs employés.

Vu l'article L. 952-2 du code du travail ;

Vu l'article 3 de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 ;

Considérant une augmentation des besoins en formation des entreprises de moins de 10 salariés, sans préjudice pour les actions de formation financées par les entreprises de plus de 10 salariés,

les partenaires prennent les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 1998

Source : Légifrance