En vigueur depuis le 14 octobre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réexamen triennal de la formation professionnelle
Négociation triennale
Les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés feront l'objet d'un réexamen tous les 3 ans.
Nature de l'avenant
Les dispositions du présent avenant sont d'application impérative pour les offices qui ne peuvent y déroger par accord d'entreprise.
Entrée en vigueur. - Dépôt. - Publicité. - Extension
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant celui de son dépôt.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.