Formation professionnelle

Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 14 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen triennal de la formation professionnelle

Résumé. La formation professionnelle des salariés est réexaminée tous les trois ans, et cet accord s'applique à tous les offices sans possibilité de dérogation.

Négociation triennale

Les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés feront l'objet d'un réexamen tous les 3 ans.

Nature de l'avenant

Les dispositions du présent avenant sont d'application impérative pour les offices qui ne peuvent y déroger par accord d'entreprise.

Entrée en vigueur. - Dépôt. - Publicité. - Extension

Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant celui de son dépôt.

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2004

Dispositions diverses
Article 3