En vigueur depuis le 14 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une convention collective
Résumé. Un petit changement est fait dans une convention collective pour les notaires, en supprimant une phrase.
La dernière phrase du 2e alinéa de l'article 14.10 de la convention collective est supprimée.