Formation professionnelle

Article 17

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Article 17

Le présent accord s'appliquera à l'expiration du délai d'opposition.

Il pourra donner lieu à révision ou dénonciation selon les dispositions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2005

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Application d'un accord professionnel

Résumé. Un accord entre en vigueur après un délai d'opposition et peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent accord s'appliquera à l'expiration du délai d'opposition.

Il pourra donner lieu à révision ou dénonciation selon les dispositions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2005

Source : Légifrance