En vigueur depuis le 7 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un accord professionnel
Le présent accord s'appliquera à l'expiration du délai d'opposition.
Il pourra donner lieu à révision ou dénonciation selon les dispositions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.