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Application de l'accord

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En vigueur depuis le 7 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord professionnel

Résumé. Un accord entre en vigueur après un délai d'opposition et peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent accord s'appliquera à l'expiration du délai d'opposition.

Il pourra donner lieu à révision ou dénonciation selon les dispositions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2005

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Article 17