Formation professionnelle

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les parties signataires demandent au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'étendre le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministre de l'étendre pour le rendre applicable à tous.

Les parties signataires demandent au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'étendre le présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2005

Source : Légifrance