Formation professionnelle

Extension de l'accord

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En vigueur depuis le 7 décembre 2005

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Demande d'extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministre de l'étendre pour le rendre applicable à tous.

Les parties signataires demandent au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'étendre le présent accord.

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2005

Extension de l'accord
Article 18