En vigueur depuis le 7 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord de formation professionnelle
Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministre de l'étendre pour le rendre applicable à tous.
Les parties signataires demandent au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'étendre le présent accord.
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