En vigueur depuis le 13 décembre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'avenant sur la formation professionnelle
Résumé. Un accord sur la formation professionnelle commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2007.
Le présent avenant est applicable au 1er janvier 2007.
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